What to Know About Loi 13 Juin 2024

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Key Details in Brief

  • l'article 18 de la nouvelle
  • La sénatrice Wanda Thomas Bernard prend la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de
  • Loi
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Additional Context

Face aux violences conjugales, le droit de la famille offre deux leviers complémentaires : l'ordonnance de protection, mesure ... LA Jeudi

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